TVA sur travaux d’amélioration (FS0591)

FS0591 - Baisse de la TVA sur les travaux

La baisse du taux de TVA sur les travaux portant sur des logements achevés depuis plus de deux ans intervenue depuis le 15.9.99 à titre expérimental, a été pérennisée par le droit communautaire (directive 2009/47/CE du 5 mai 2009).

La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 5,5 % au lieu de 19,6% sur les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien portant sur les locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans et sur certains éléments d’équipement.

La condition d’achèvement depuis plus de deux ans ne s’applique pas lorsque les travaux sont urgents ; tels que les travaux de plomberie en cas de fuite, les travaux de serrurerie en cas d’effraction ou de perte de clés...
Lorsque les travaux sont réalisés dans les parties communes des immeubles collectifs, ils bénéficient de l’application du taux de TVA à 5,5 % dès lors que l’immeuble comprend plus de 50 % de locaux à usage d’habitation.

Personnes concernées

Ce dispositif concerne toutes les personnes physiques ou morales qui font faire des   travaux :
- propriétaire-occupants,
- propriétaires-bailleurs,
- locataires,
- occupant à titre gratuit.

Logements visés

Cette mesure concerne les locaux affectés en totalité à l’habitation ainsi que les locaux affectés pour partie à l’habitation et pour partie à l’exercice d’une activité professionnelle.

Elle s’applique aux résidences principales, secondaires, locatives achevées depuis plus de deux ans. Les travaux sur les dépendances usuelles de ces locaux bénéficient également de la TVA à 5,5% (loggias, balcons, terrasses, caves, garages privatifs).

Nature des travaux ouvrant droit à la baisse de TVA à 5,5% :

Le taux réduit de TVA s'applique aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux à usage d'habitation, achevés depuis plus de deux ans.
Ces travaux ne doivent, par leur nature ou leur ampleur, rendre à l'état neuf :

- soit la majorité des fondations ;
- soit la majorité des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l’ouvrage (il s’agit notamment des murs et planchers porteurs, éléments de charpente quand ils contribuent à la stabilité de l’ensemble, ...) ;
- soit la majorité de la consistance des façades hors ravalement (éléments verticaux externes qui participent à la mise d’eau de l’immeuble qui n’assurent qu’un rôle d’habillage sans en déterminer la résistance : murs-rideaux, murs-panneaux, ...) ;
- soit l’ensemble des six éléments de second œuvre dans une proportion qui ne peut être inférieure aux deux tiers pour chacun d’entre eux : planchers non porteurs, huisseries extérieures, cloisons intérieures, installations sanitaires et de plomberie, installation électrique et système de chauffage (ce dernier uniquement pris en compte en métropole).

Les travaux de nettoyage ainsi que les travaux d’aménagement et d’entretien des espaces verts ne sont pas éligibles à la TVA à 5,5%.

*Sont exclues du champ d’application du aux réduit de TVA, les dépenses afférentes à la fourniture d’équipements ménagers ou mobiliers, à l’acquisition de gros équipements fournis dans le cadre de travaux d’installation ou de remplacement du système de chauffage, des ascenseurs, ou de l’installation sanitaire ou de système de climatisation dont la liste est fixée par arrêté (article 30-00 de l’annexe IV au code général des impôts).

L'arrêté du 30 décembre 2009 précise que sont soumis au taux normal de TVA (soit 19, 6%) :
- les équipements collectifs suivants, situés dans un immeuble comportant plusieurs locaux : chaudière utilisée comme mode de chauffage ou de production d’eau chaude, cuve à fioul, citerne à gaz et pompe à chaleur ;
- les ascenseurs ;
- les cabines hammam ou sauna prêtes à poser, au titre des installations sanitaires ;
- les systèmes de climatisation, ainsi que les pompes à chaleur de type air/air.

Obligations

Pour pouvoir bénéficier du taux réduit de TVA, la personne à laquelle les travaux sont facturés doit remettre au prestataire avant le commencement des travaux une attestation type selon la nature des travaux, datée et signée par lui certifiant que l’immeuble est achevé depuis plus de deux ans et qu’il est affecté à un usage d’habitation.

Ces attestations sont disponibles sur le site www.impots.gouv.fr.

Le preneur doit conserver une copie de l’attestation ainsi que de l’ensemble des factures émises par le ou les prestataires ayant réalisé les travaux jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant leur réalisation. Par exemple, pour des travaux réalisés en 2010, le preneur doit conserver les pièces énumérées ci-dessus jusqu’au 31 décembre 2015.

L’attestation, qui vise à garantir que les conditions sont réunies pour bénéficier du taux réduit de TVA, engage la responsabilité du preneur des travaux. Si les mentions portées sur l’attestation s’avèrent inexactes du fait du client et ont eu pour conséquence l’application du taux réduit de TVA, celui-ci est solidairement tenu au paiement du complément de TVA.

En cas de doute, le preneur peut se rapprocher de la Direction des services fiscaux du lieu de situation de l’immeuble qui sera en mesure de se prononcer sur le régime fiscal applicable à l’opération sur la base des éléments produits (plans avant et après travaux, devis descriptifs et chiffrés ou tout autre document permettant d’établir la nature de l’opération).